Une photo prise avec mon téléphone suffit-elle ?

Non, pas pour détruire une facture papier. La copie doit respecter l’article A102 B-2 du Livre des procédures fiscales : reproduction à l’identique sans traitement de l’image, PDF avec cachet serveur, empreinte numérique ou signature électronique, et horodatage.

Combien de temps garder les tickets papier ?

Dix ans à compter de la clôture de l’exercice (article L123-22 du Code de commerce).

Guide

Peut-on jeter les tickets de caisse après les avoir numérisés ?

Dernière vérification 8 novembre 2026

En bref

En principe, non. Une facture papier ne peut être détruite après numérisation que si la copie est conforme à l’original en image et en contenu, au sens de l’article A102 B-2 du Livre des procédures fiscales (PDF scellé ou signé, horodaté, sans retouche). Une simple photo ne remplit pas ces conditions : gardez l’original.

Ce qu’exige l’article A102 B-2

L’arrêté du 22 mars 2017 fixe les conditions dans lesquelles une facture établie sur papier peut être conservée sous forme numérique :

une reproduction à l’identique de l’image et du contenu : couleurs reproduites, aucun traitement de l’image, compression sans perte seulement ;
une organisation documentée, avec des contrôles internes, qui garantit que les copies restent disponibles, lisibles et intactes pendant toute la durée de conservation ;
chaque fichier conservé au format PDF ou PDF/A-3, avec un cachet serveur, une empreinte numérique ou une signature électronique ;
un horodatage de chaque fichier.

Et les tickets de caisse ?

L’article A102 B-2 vise les factures. Pour les autres justificatifs, comme les tickets de caisse, la prudence est la même : tant que votre copie ne répond pas à ces exigences, conservez l’original papier.

Pour récupérer la TVA, il faut en principe une facture au nom de l’entreprise : l’administration indique qu’un ticket de caisse remis à un salarié n’est pas une pièce suffisante pour déduire la TVA. Pour les notes de restaurant de 150 € HT ou moins, une tolérance permet au client d’inscrire lui-même son nom et son adresse dans l’espace prévu, si la note indique le montant HT, le taux et le montant de TVA et le montant TTC.

Ce qui change en 2027

À partir du 1er janvier 2027, le délai fiscal de conservation passe de six à dix ans pour les documents encore dans le délai de six ans à cette date (loi n° 2026-534, article 36).

Avec UnReceipt

UnReceipt ne produit pas de copie conforme au sens de l’article A102 B-2. Utilisez-le pour lire, classer et transmettre vos reçus à votre expert-comptable, et conservez vos tickets et factures papier dix ans. Les reçus qui arrivent par e-mail sont en principe gardés tels qu’ils sont arrivés, avec un PDF une fois vérifiés, et hébergés dans l’UE, à Francfort. Les factures électroniques reçues via votre plateforme agréée restent à conserver sous leur forme d’origine.

Questions fréquentes

Une photo prise avec mon téléphone suffit-elle ?: Non, pas pour détruire une facture papier. La copie doit respecter l’article A102 B-2 du Livre des procédures fiscales : reproduction à l’identique sans traitement de l’image, PDF avec cachet serveur, empreinte numérique ou signature électronique, et horodatage.
Un ticket de caisse permet-il de récupérer la TVA ?: En principe non : il faut une facture au nom de l’entreprise. Pour les notes de restaurant de 150 € HT ou moins, une tolérance permet au client d’y inscrire son identification, si la note détaille HT, taux et montant de TVA et TTC.
Combien de temps garder les tickets papier ?: Dix ans à compter de la clôture de l’exercice (article L123-22 du Code de commerce).

Sources

Ce guide présente les règles de façon générale et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour votre situation, demandez à votre expert-comptable.