Combien de temps conserver les justificatifs comptables ?

Dix ans pour la comptabilité

L’article L123-22 du Code de commerce dispose que « les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans ». En pratique, le délai court à partir de la clôture de l’exercice : pour un exercice clos le 31 décembre 2026, les justificatifs sont conservés jusqu’au 31 décembre 2036.

Six ans pour le fisc… puis dix ans à partir de 2027

L’article L102 B du Livre des procédures fiscales impose aujourd’hui six ans, à compter de la dernière opération inscrite ou de la date d’établissement du document. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (article 36) porte ce délai à dix ans pour les documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.

Conséquence pratique : tout ce qui est encore dans le délai de six ans au 1er janvier 2027 doit désormais être gardé dix ans. Le plus simple est donc de tout conserver dix ans.

Micro-entrepreneurs et indépendants

Le micro-entrepreneur tient un livre des recettes et, s’il vend des marchandises, des denrées à consommer sur place ou à emporter, ou fournit un logement, un registre des achats (article L123-28 du Code de commerce). Il conserve ces registres et ses pièces justificatives : dix ans pour les commerçants (article L123-22), et au minimum le délai fiscal de l’article L102 B pour tous les indépendants, y compris en BNC. Le plus simple : tout garder dix ans.

Et la version numérique ?

Une facture papier ne peut être détruite après numérisation que si la copie est conforme à l’original en image et en contenu, selon l’article A102 B-2 du Livre des procédures fiscales : reproduction à l’identique sans traitement de l’image, PDF muni d’un cachet serveur, d’une empreinte numérique ou d’une signature électronique, et horodatage. Pour les autres justificatifs, comme les tickets de caisse, la prudence est la même : gardez l’original papier.

UnReceipt ne produit pas ce type de copie : utilisez-le pour lire, classer et transmettre vos justificatifs, et conservez vos originaux papier. Les reçus reçus par e-mail sont en principe gardés tels qu’ils sont arrivés, avec un PDF une fois vérifiés, et hébergés dans l’UE, à Francfort. Les factures électroniques reçues via votre plateforme agréée restent à conserver sous leur forme d’origine : la copie transférée à UnReceipt ne les remplace pas.

Questions fréquentes

À partir de quand court le délai de dix ans ?

À partir de la clôture de l’exercice. Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, les pièces justificatives sont conservées jusqu’au 31 décembre 2036.

Le délai fiscal est-il de six ou de dix ans ?

Six ans aujourd’hui (article L102 B du Livre des procédures fiscales), dix ans pour les documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027 (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 36). Comme le Code de commerce impose déjà dix ans, conservez tout dix ans.

Peut-on conserver ses justificatifs uniquement en version numérique ?

Pour une facture papier, seulement si la copie respecte l’article A102 B-2 du Livre des procédures fiscales (copie conforme, PDF scellé ou signé, horodaté). Sinon, gardez l’original papier.

Sources

• Code de commerce, article L123-22 (Légifrance)
• Livre des procédures fiscales, article L102 B (Légifrance)
• Article L102 B, version en vigueur au 1er janvier 2027 (Légifrance)
• Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 36 (Légifrance)
• Code de commerce, article L123-28 (Légifrance)
• entreprendre.service-public.fr : obligations comptables du micro-entrepreneur
• Livre des procédures fiscales, article A102 B-2 (Légifrance)

Ce guide présente les règles de façon générale et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour votre situation, demandez à votre expert-comptable.